Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux relations commerciales entre la SAS WATCH CLUB FRANCE (ci-après désigné « le Vendeur »), au capital social de 1000€ immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 991 595 422 ayant son siège social 616 avenue Sully 62400 Béthune, et ses clients (ci-après désignés « l’Acheteur ») pour tout achat sur le site internet www.watchclubfrance.com.
ARTICLE 1er – Champs d’application
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet www.watchclubfrance.com.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet www.watchclubfrance.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur pourra procéder à des modifications des conditions générales notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat du produit par l’Acheteur étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant à l’article 3.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant tout achat ou toute commande. Il est réputé les accepter sans réserve. Elles lui sont opposables conformément à l’article 1119 du code civil.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages dans le secteur de la vente à distance et par la législation en vigueur.
ARTICLE 2 – Informations précontractuelles
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation, notamment sur :
- Les caractéristiques essentielles des produits ;
- Le prix des produits et des frais annexes (frais de transport, de livraison, d’affranchissement, etc…) ;
- La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit, ainsi que le lieu de la livraison ;
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son siège social ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la vente, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les modalités de traitement des données personnelles ;
- La possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le code de la consommation.
ARTICLE 3 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site « watchclubfrance.com », à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Une fois la sélection réalisée, un récapitulatif de la Commande permet à l’Acheteur de vérifier sa commande et éventuellement de procéder à sa modification ou son annulation.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit prévu à cet effet, les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison et valider le mode de paiement.
L’Acheteur s’oblige à communiquer des informations fiables et exactes lors de sa Commande pour permettre la bonne exécution des obligations du Vendeur. En cas d’informations erronées, même partiellement, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée.
La vente sera considérée comme définitive sous la double condition suivante :
- Après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
- Et, après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit adresser un mail à l’adresse watchclub.france@gmail.com.
Les Conditions Générales de Vente et la Commande forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge de l’Acheteur une obligation de commander un produit.
ARTICLE 4 – Confirmation de la commande et preuve de la transaction
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commandant vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur et dès lors entraîneront l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur par mail à l’adresse watchclub.france@gmail.com ou par courrier postal adressé au 616 avenue Sully 62400 BETHUNE. Un accusé réception du message sera adressé à l’Acheteur par mail.
Les registres informatisés, conservés par le Vendeur dans des conditions de sécurité suffisantes, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 – Les produits
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent l’ensemble des produits figurant à la vente sur le site du Vendeur (watchclubfrance.com) et dont il est indiqué qu’ils sont vendus et expédiés par le Vendeur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de limiter le nombre de produits identiques pouvant être achetés par un Acheteur.
La présentation et la description des produits sur le site internet du Vendeur sont réalisées avec le plus grand soin. Toutefois, si des erreurs ou omissions devaient se produire, elles ne pourraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les photographies des produits présentes sur le site internet ou dans les communications du Vendeur sont non contractuelles.
Le Vendeur n’a pas vocation à commercer avec des professionnels.
ARTICLE 6 – Le prix de vente
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.
Les prix sont indiqués en euros en tenant compte des taxes en vigueur (TTC) au jour de la Commande en ce que compris la TVA. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présents sur le site internet.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les prix des produits indiqués sur le site internet ne tiennent pas compte des frais de livraison qui pourraient être facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
En cas d’achat depuis un pays hors de l’Union européenne ou des DOM-TOM, les éventuels droits de douane, taxes locales, taxes d’état et droits d’importation sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. La livraison n’étant pas prévue hors de la France métropolitaine et de la Corse, l’Acheteur en fera son affaire personnelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 7 – Mode de paiement
La validation de la Commande implique l’obligation de l’Acheteur à payer le prix.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la Commande.
Le paiement du prix s’effectue sur le site internet par carte de crédit ou débit (Visa, Mastercard, American Express) ou via un portefeuille électronique (PayPal, Stripe, Amazon Pay, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay).
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Vendeur est susceptible de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourrait être demandé à l’acheteur d’adresser au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La Commande ne serait alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
ARTICLE 8 – Délais d’expédition
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne indiquées sur le site internet, les délais d’expédition en France Métropolitaine et sous réserve des stocks disponibles seront de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de ce délai ou de la date de livraison convenue, l’Acheteur devra enjoindre le Vendeur d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable avant de solliciter la résolution du contrat.
À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
La résolution devra être réalisée par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si le contrat a été exécuté entre-temps.
Lorsque les dates et délais de livraison constituent pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat, il pourra résoudre immédiatement le contrat sans avoir à mettre en demeure le Vendeur.
Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
À défaut de remboursement, les sommes dues sont majorées conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
ARTICLE 9 – Modalités de livraison
Le Vendeur s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires ainsi qu’aux normes françaises et européennes en vigueur.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est réalisée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
La livraison est uniquement prévue en France métropolitaine et en Corse.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : le Vendeur expédiera les Commandes via La Poste par le service COLISSIMO pour une livraison au domicile de l’Acheteur. Le délai de livraison est de deux à quatre jours ouvrables pour les envois en France Métropolitaine à compter du dépôt du colis par le Vendeur au transporteur.
Il est précisé que la livraison de la Commande ne pourra pas avoir lieu les dimanches et jours fériés. Les délais de livraison peuvent être exceptionnellement rallongés en raison d’éléments extérieurs indépendants de la volonté du Vendeur.
Les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la Commande, ce dernier doit donc s’assurer de son exactitude. En cas de colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète indiquée par l’Acheteur, les frais de réexpédition seront supportés par l’Acheteur.
La facture peut être adressée, à la demande de l’Acheteur, à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison par validation de l’option prévue à cet effet au moment de la Commande.
En cas d’absence de l’Acheteur le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres qui permettra le retrait du colis dans les conditions fixées par la société de livraison.
Si lors de la livraison, l’Acheteur constate que l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, il doit vérifier l’état des articles. Si ces derniers sont endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou incomplet par rapport au bon de livraison, casse, avarie, etc…).
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique ou courrier simple au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou tout personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Toute demande de retour au Vendeur, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, doit être réalisée dans les 7 jours suivant la livraison, le délai commençant à courir le jour suivant la livraison. La réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, dans l’emballage d’origine avec l’intégralité des éléments l’accompagnant (accessoires, notices, etc…).
ARTICLE 10 – Réclamations suite à livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits livrés en nature ou en qualité par rapport aux indications du bon de commande, l’Acheteur devra en former réclamation au Vendeur au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation doit être réalisée par courrier électronique avec les éléments nécessaires à la bonne identification de la Commande à l’adresse mail : watchclub.france@gmail.com.
Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des informations complémentaires à l’Acheteur à la suite de la réception de la réclamation et de procéder à toutes vérifications.
Toute réclamation réalisée en violation des règles précédentes ou hors délai ne pourra pas être prise en compte par le Vendeur et le dégagera de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l’Acheteur. L’échange du produit ne pourra avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en colis COLISSIMO standard à l’adresse suivante : 616 Avenue Sully 62400 Béthune.
Les frais de retour seront dans cette hypothèse à la charge du Vendeur.
ARTICLE 11 – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits à l’Acheteur interviendra au complet paiement du prix par l’Acheteur et le transfert des risques de perte ou de détérioration interviendra à la livraison des produits.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer le produit.
Tout risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.
Lorsque l’Acheteur confie le produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur lors de la remise du produit au transporteur.
ARTICLE 12 – Garanties des produits
La société WATCH CLUB FRANCE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
L’Acheteur reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute commande, et déclare connaître les garanties légales dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les produits, à savoir :
- La garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit ;
- La garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du code civil pour les défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à son utilisation, par laquelle l’Acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
- L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale proposée par le Vendeur.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Il est rappelé que pour la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur doit apporter la preuve que le vice n’était pas apparent, qu’il préexistait à l’achat et qu’il rend la chose impropre à l’usage auquel il est destiné.
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§ Article L.217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
§ Article L. 217-5 du code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
§ Article L. 217-12 du code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
§ Article L.217-16 du code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
§ Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
§ Article 1648 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » |
ARTICLE 13 – Droit de rétractation et résiliation du contrat
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa Commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice,…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail à l’adresse watchclub.france@gmail.com ou par courrier postale à l’adresse 616 Avenue Sully 62400 Béthune à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet watchclubfrance.com en annexe des présentes Conditions générales de vente.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit cependant être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour sont toutefois à la charge de l’Acheteur.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le droit de rétractation ne peut pas s’exercer dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du code de la consommation.
ARTICLE 14 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties caractérisant la force majeure et empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disposition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 16 – Protection des données personnelles
Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet watchclubfrance.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet watchclubfrance.com.
La Politique de protection des données personnelles est consultable sur le site watchclubfrance.com que l’Acheteur se doit de consulter avant toute commande.
ARTICLE 17 – Application des clauses des Conditions Générales de Vente
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 18 – Loi applicable, juridiction compétente, langue du contrat
Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit français.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Si des traductions en langues étrangères devaient être réalisées, seule la version en langue française pourrait faire foi en cas de litige, peu important que les échanges habituels entre le Vendeur et l’Acheteur aient lieu dans une langue étrangère.
ARTICLE 19 – Médiation
L’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à la législation en vigueur, le Vendeur a adhéré au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes :
49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
01 89 47 00 14
Le service peut être saisi après toute démarche préalable écrite auprès du Vendeur n’ayant pas permis de régler le différend pour tout litige de consommation.
ARTICLE 20 – Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante : 616 Avenue Sully 62400 Béthune.
L’Acheteur fait élection de domicile à l’adresse de facturation mentionnée au moment de la Commande et figurant sur la facture. Toute modification devra être communiquée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’alinéa précédent afin de lui être opposable.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
À l’attention de
La société WATCH CLUB FRANCE,
immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 991 595 422,
ayant son siège social 616 Avenue Sully 62400 Béthune,
watchclub.france@gmail.com.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens(s) ci-dessous :
Description du bien et numéro de commande :...................................................................
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Commandé le : .............................................................................
Reçu le : ........................................................................................
Nom : ............................................................................................
Prénom : .......................................................................................
Adresse : .......................................................................................
Date : ............................................................................................